« Disclamer » : Cet article a été écrit avec la collaboration de freelances Tunisiens. Il fournit un guide général et un partage d’expérience vis-à-vis des activités de freelance en Tunisie auprès de plateformes internationales en ligne. Il ne s’agit pas d’un conseil fiscal, et il est important de se référer à un expert-comptable en cas de question spécifique à votre situation. Nous remercions notre partenaire expert-comptable Mahdi Fourati pour son regard critique sur ce document.
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La loi de Finance 2023 est sortie, vous pouvez découvrir les mesures principales dans notre article "Loi de Finances 2023, ce qui change pour les entreprises".
Notamment retenez qu'en 2023, il y l'augmentation du taux de la Contribution Sociale de Solidarité qui était à 1% (Art 22) pour les sociétés, ainsi que suppression progressive du taux d’impôt de 10% pour s'aligner sur le taux standard de 15% (Art 40). De même , le taux de TVA passe de 13% à 19% pour les professions libérales.
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Avec un accès facile à des plateformes internationales en ligne qui permettent à chacun de mettre à disposition ses compétences, telles que, Fiverr, Upwork, Youtube ou encore Tiktok, de plus en plus de personnes se lancent en Tunisie dans des activités de freelance en ligne.
Problème de réglementation : La notion de freelance en tant qu’auto-entrepreneur n’est malheureusement pas encore disponible (en attente d’application). Par conséquent, dès que le freelance commence à générer du revenu, la question de la régularisation de son activité professionnelle se pose. Le freelance doit donc se conformer à la réglementation Tunisienne en vigueur et choisir une forme juridique disponible aujourd’hui*.
A savoir,
(voir la section ci-dessous, « quelle forme juridique choisir »).
*La loi tolère, exceptionnellement, une rentrée d’argent qui ne soit pas liée à une activité régulière. Cela passe par une note d’honoraire et une déclaration du revenu auprès des services des impôts à la fin de l’année. C’est l’exception et non pas la règle !
Problème de loi de change : la rémunération étant en devise étrangère, la banque centrale a un droit de regard sur la source de l’entrée de l’argent, et cela afin d’éviter des rentrées d'argent de sources douteuses qui auraient pour but de blanchir de l’argent ou de financer des activités illégales.
Qui est concerné : Toute personne avec une activité qui génère du revenu « régulièrement » dans l’année, quelque soit son statut, notamment, étudiant, "déclaré chômeur" ou encore salarié. Que l’activité soit la principale activité professionnelle ou une simple activité complémentaire, aux yeux de la loi, ce sont des entrepreneurs indépendants.
Revenu habituel considéré : il n’y a pas de limites (hautes ou basses) à considérer, tous les revenus sont à déclarer normalement. On observe cependant que le revenu sur ces plateformes peut rapidement converger autour de 1000 à 2000 DT par mois en moyenne. Il peut aller beaucoup plus haut pour des freelances avec des contrats long termes avec des clients étrangers.
Régularisation de la situation en Tunisie : Que faire lorsque ces plateformes deviennent sources de revenus « réguliers » (plusieurs contrats ou versement de revenus par an) ?
Notez que la procédure est nouvelle, et il faudra donc valider ceci avec les plateformes en ligne. N’hésitez pas à partager votre expérience avec nous pour le partager avec tout le monde.
ATTENTION, cela peut entraîner des conséquences sur vos droits en tant que nouveau diplômé si vous créez une patente en tant qu’étudiant. En effet, les droits aux contrats aidés CIVP et Karama ne peuvent avoir lieu si vous cotisez à la CNSS en même temps. Notamment pour être éligible, il faut respecter la contrainte suivante : ne pas avoir « exercé une activité économique dépassant 24 mois d’une façon continue après obtention du dernier diplôme. » (source : Contrat CIVP sur le site de l’ANETI - onglet bénéficiaires).
Le choix de la forme juridique peut dépendre de plusieurs facteurs. Dans le cas d’un freelance, vous avez le choix entre l’entreprise individuelle ou la SUARL. Nous allons mentionner notamment deux éléments importants, la disponibilité du revenu et la fiscalité**.
** d’autres facteurs sont importants en général mais moins pertinents dans ce cas. Il est bon à savoir que dans le cas d’une patente, les biens de l’entreprise et de l’individu sont confondus. Il y a donc des risques à considérer en cas de dettes liées à l’activité de l’entreprise (ce qui n’est en général pas le cas pour un freelance dans les domaines du numérique).
Consultant informatique : Les freelances dans le domaine du numérique choisissent souvent le domaine APII « consultant informatique ». Ce domaine assez générique peut englober des activités diverses liées aux nouveaux métiers du numérique et de l’informatique. Il est possible de choisir un domaine plus proche de votre activité réelle si cela s’applique ; à évaluer au cas par cas donc.
Pour les entreprises individuelles (patente), le régime associé est le régime réel, c’est-à-dire que l’imposition prendra en compte les charges et revenus réels sur facturation (pour justifier les charges et les entrées d’argent).
Eligible aux exonérations d’impôt : oui, «Les sociétés nouvellement créées bénéficient d’une fiscalité avantageuse afin de promouvoir leur développement. Plus précisément, l'imposition des bénéfices sur ces sociétés est progressive avec l’application d’une déduction » sur 4ans (source, impôt sur les sociétés en Tunisie). Cette exonération fiscale, les 4 premières années, est aussi valable pour les entreprises personne physique (Patente).
La comptabilité demande que la facturation se fasse au nom de l’entité juridique qui encadre votre activité. C’est-à-dire, au nom de votre société (dans le cas d’une SUARL ou SARL) et en votre nom propre dans le cas d’une entreprise personnelle.
Les plateformes telles que Upwork, Fiverr, youtube et Tiktok, associent souvent un compte à une personne physique. Les factures (« invoices ») sont probablement donc à votre nom.
Par exemple, sur Upwork, il suffit de (1) mettre à jour les informations de taxation en indiquant le nom de l’entreprise (section W-8BEN-E, modifier « Legal Name of Tax payer »); (2) aller sur le lien des transactions passées et cliquez sur la facture qui vous intéresse. Le nom de l’entreprise devrait apparaitre.
Dans le cas où il ne serait pas possible de corriger le nom (pour d’autres plateformes): contactez le service ou support. Si ce n’est toujours pas possible, parlez-en avec votre comptable. Il est possible qu’une déclaration sur l’honneur indiquant les factures, leurs montants et dates respectives, vous soit demandée.
Il est important d’avoir un compte bancaire propre à vos activités professionnelles, et cela afin de le séparer de vos activités et frais personnels.
Droit à un compte bancaire en devise si besoin :vous pouvez faire la demande pour un compte en devises (euro/dollar). Cela vous permettra de garder votre argent dans la devise d’origine et de les dépenser sans avoir besoin de passer par le change tnd/euro ou tnd/dollar. Cela vous donne aussi le droit à une carte internationale (compte en devise). Notez que cela peut entrainer des charges supplémentaires auprès de la banque en charge de votre compte professionnel.
Attention : si vous faites la demande de "compte personne physique résident", vous n’aurez plus le droit à l’allocation de voyage d’affaires (8% du chiffre d’affaires limité à 50k dinars) ; Bon à savoir : ça ne limite pas vos droits à l’allocation touristique.
(1) Je suis étudiant, est-ce que j’ai le droit d’ouvrir une patente ? oui. Cependant notez que comme mentionné précédemment l'affiliation CNSS est obligatoire, donc risque de perdre les avantages CIVP, Karma.
(2) Je suis salarié, est-ce que j’ai le droit d'ouvrir une patente ? oui, si autorisation de mon employeur (et pas de conflit d’intérêt). En cas de société, il faudra être attentif au régime CNSS. Vous serez obligé de passer au régime salarié même si vous êtes le gérant.
(3) Si je suis salarié et que j’ouvre une patente, est-ce que je peux bénéficier des exonérations fiscales les 4 premières années ? oui, les déductions fiscales s’appliquent en fonction de la source du revenu. Donc dans le cas d’une patente nouvellement créée, les déductions s’appliqueront sur le revenu de la patente, et ça ne touchera pas le revenu imposable qui provient des salaires.
(4) Est-ce que l’entrée en devise peut se faire sans facturation ? normalement non ! la plupart des banques demande une facture pour justifier l’entrée d’argent.
(5) Pourquoi je ne peux pas juste utiliser ma CIN à chaque fois au lieu de créer une entreprise/société ?
Le matricule fiscal est nécessaire pour tout travailleur. C’est la règle générale. La loi est néanmoins tolérante face à une activité ponctuelle et exceptionnelle. Notez les risques suivants en cas de non-respects des procédures.
Proservy accompagne les entrepreneurs dans la création de leur entité juridique, ainsi que la gestion administrative et comptable liée à l'entreprise ou société. Nous vous simplifions la gestion de votre société grâce à une démarche innovante et des outils digitaux.
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