L’Impôt sur les Sociétés (IS) en Tunisie, tout savoir

11/11/2022

L'impôt sur les sociétés est, comme son nom l’indique, un impôt sur les bénéfices annuels d'une société. Avec l’harmonisation récente de la fiscalité tunisienne, il est important de revoir les spécificités de cet impôt ainsi que les taux à considérer en fonction des avantages fiscaux applicables. Bonne lecture !

Note: Pour les personnes physiques, lisez notre article sur l'IRPP, l'impôt sur le revenu des personnes physiques.

Article rédigé en partenariat avec l’expert-comptable Mahdi Fourati.

Qui est soumis à l'impôt sur les sociétés ?

L'impôt sur les sociétés concerne les personnes morales en Tunisie, c'est-à-dire qui réalisent leurs activités habituelles sur le territoire tunisien.

L’impôt sur les sociétés est dû à toutes les sociétés suivantes sauf quelques exceptions:

  • les sociétés de capitaux et assimilées établies en Tunisie (forme juridique SARL,SUARL, SA et SCA)
  • les sociétés étrangères établies en Tunisie (pour plus d’informations, lisez notre article sur les sociétés off-shore),
  • les coopératives et les établissements publics à caractère non administratif ayant un but lucratif,
  • Les personnes morales non-résidentes et non établies en Tunisie sont imposées uniquement sur les bénéfices réalisés en Tunisie. Les bénéfices réalisés à l’étranger, parle biais de succursales par exemple, ne sont pas soumis à l’IS, alors que les sociétés résidentes sont imposées sur tous leurs revenus (nationaux et internationaux). (source Ministère des Finances)

 

Impôt sur les sociétés en Tunisie (IS) après l'harmonisation fiscale Tunisienne
Impôt sur les sociétés en Tunisie (IS) après l'harmonisation fiscale Tunisienne,
Photo par Towfiqu barbhuiya sur Unsplash

Quel est le taux d’IS applicable en Tunisie?

En Tunisie, il existe différents taux d'imposition applicables en fonction de l'activité de la société et de son chiffre d'affaires.

Le taux normal :

Le taux standard de l'impôt sur les sociétés est de 15% à partir de 2022, mais il existe des taux réduits pour certaines activités ou certains groupes, et un taux plus élevé pour des secteurs spécifiques.

Le taux réduit :

Un taux réduit de 10% s’applique notamment aux sociétés engagées dans des activités telles que les arts et l'artisanat, la pêche et l'agriculture, et les sociétés opérant dans les zones de développement régional après l'expiration de la période de déduction totale (10premières années d’entrée en activité).

Le taux maximal :

Le taux spécifique de 35 % s'applique aux banques et aux autres institutions financières, aux compagnies d'assurance, aux sociétés d'investissement, aux opérateurs de télécommunications, aux sociétés opérant dans le secteur du pétrole et du gaz et aux hypermarchés. Les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés au taux de 35 % peuvent bénéficier d'un taux réduit de 20 %pendant cinq ans si elles admettent leurs actions à la Bourse de Tunis.

Le minimum légal :

En Tunisie, l’IS minimum doit correspondre à 0,2% du chiffre d’affaires local avec un minimum de 500 TND TTC. Ce taux est réduit à 0,1% (plafonné à 300TND) pour les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés au taux de 10% et pour les sociétés vendant des produits à prix réglementés ayant une marge brute n'excédant pas 6%.

Concrètement, cela signifie que même les sociétés qui réalisent des pertes doivent payer ce montant minimal.

Le cas spécifique des créations de sociétés:

Les sociétés nouvellement créées bénéficient d’une fiscalité avantageuse afin de promouvoir leur développement. Plus précisément, l'imposition des bénéfices sur ces sociétés est progressif avec l’application d’une déduction de :

  • 100% du bénéfice pour la 1ere année - c’est-à-dire qu’il y a une exonération totaled’IS
  • 75% la 2ème année
  • 50% la 3ème année
  • 25% la 4ème année.

Cet avantage fiscal pendant les 4 premières années d’existence d’une société concerne toutes les nouvelles sociétés hors secteur financier, secteur de l’énergie (à l’exception des énergies renouvelables),des mines, de la promotion immobilière, de la consommation sur place, du commerce et des opérateurs de télécommunication (Art 71 code IRPP et IS).

Comment calculer l’impôt sur les sociétés ?

Pour pouvoir calculer l’impôt sur les sociétés, il est important de connaître la base imposable à l’IS. L’IS se calcule par rapport au bénéfice d’une société sur l’exercice comptable de 12 mois. Il résulte de la différence entre les produits et les charges.

Exemple :

Une SARL fournissant des services de conseil créée en 2021 a réalisé un chiffre d’affaires de 150 000 TND en 2022. Ses charges (loyer, salaires, assurances, etc.) se sont élevées à 100 000 TND. Son bénéfice  imposable à l’IS est donc de 50 000 TND.

A cela nous déduisons une exonération de 75% car l’activité de la société a démarré en 2021. La base imposable devient de 12 500 TND (25% de 50 000 TND). Ces 12 500 TND sont soumis au barème d’IS au taux général de 15%. L’impôt sur les sociétés de cette SARL en 2022 est donc de 1 875 TND.

 

Comment déclarer et payer l’impôt sur les sociétés ?

L’IS doit être déclaré annuellement au plus tard le 25 mars ou le 25e jour du troisième mois après la clôture de l’exercice. En cas de cessation d’activité la déclaration doit être faite dans les 60 jours.

La déclaration peut être faite de façon dématérialisée via la Télédéclaration fiscale.

Le paiement se fait sous forme de3 acomptes provisionnels qui correspondent chacun à 30% de l’impôt dû au titre de l’année précédente ; et payables au cours du 6ème, 9ème et 12ème mois de chaque année.

A savoir que les honoraires, commissions, loyers, revenus de capitaux mobiliers et autres montants égaux ou supérieurs à 1000 TND payés par l’Etat, les Collectivités Locales et les Entreprises et Etablissements publics ou payés par les personnes morales sont retenus à la source. De plus, une liste de produits de consommation importés est soumise à une avance de 10%.

La retenue à la source et l’avance sont déductibles des acomptes provisionnels et de l’IS définitif (source Ministère des Finances).

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