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Tout savoir sur les contrats de travail en Tunisie: CDD, CDI, CIVP, Karama

13/1/2023

Toutes les informations essentielles à connaître sur les différents types de contrats de travail : le CDI, le contrat verbal, le CDD et les contrats aidés.

Cet article reprend les informations clés à savoir en tant qu’employeur et salarié.

Signature d'un contrat de travail en Tunisie, CDD, CDI, CIVP, Karama
Signature d'un contrat de travail. Photo de Gabrielle Henderson sur Unsplash

Qu’est ce qu’un contrat de travail ?

Le contrat de travail régit la relation entre un employé et un employeur. Il est primordial pour les deux parties car il sécurise la relation de collaboration et minimise les risques de litige.

Le contrat de travail est une obligation juridique et doit prévoir la prestation de travail que l’employé s’engage à fournir, la rémunération déterminée et le lien de subordination.

Le fait de travailler pour le compte d’une autre personne sans contrat de travail est illégal et expose les deux parties à des sanctions. De plus, le contrat de travail protège les deux parties et ouvre des droits essentiels pour la protection sociale du salarié en matière d’assurance maladie, vieillesse et chômage.

Il est important de noter que le Code du travail n’exige pas que les contrats soient écrits (article 6 du Code du travail de 1966, modifié en 2017). En effet, la relation de travail peut être prouvée par tous les moyens, mais nous reviendrons sur ce sujet tout au long de cet article. Un accord tacite peut donc être, dans certains cas, assimilé à un contrat de travail (avec les droits et devoirs qui y sont associés).

Des conventions collectives sectorielles, c’est-à-dire des accords conclus entre des groupements dans un même domaine, régissent également le droit du travail et peuvent prévoir des droits et devoirs complémentaires. La convention collective s’impose sauf si le contrat conclut entre l’employeur et l’employé est plus favorable.

A titre d’exemple, la durée hebdomadaire du travail en Tunisie est de 48 heures en droit commun et de 40 heures dans certaines conventions collectives.

Le droit commun Tunisien prévoit 2 types de contrats : le CDI et le CDD

Le contrat à durée indéterminée (CDI)

Le CDI correspond à la norme dans la relation du travail et au type de contrat le plus convoité car il s’agit du contrat le plus sécurisant. Ce contrat est conclu sans limitation de durée, c’est-à-dire pour une durée indéfinie.

Le CDI peut être conclu pour un temps plein ou un temps partiel.

Les employés recrutés en CDI sont soumis à une période d’essai, c’est-à-dire à une période probatoire permettant d’évaluer les compétences du salarié et d’apprécier si les fonctions lui conviennent. Sa durée est prévue par les conventions collectives, l’usage ou la loi. A titre d’exemple, la Convention Collective Cadre fixe la durée de la période d’essai de 6 mois pour les agents d’exécution, 9 mois pour les agents de maîtrise et 1 an pour les cadres. Celle-ci peut être renouvelée une fois.

Par rapport à la fin du CDI, ce contrat peut être rompu sur décision unilatérale soit de l’employeur (licenciement pour motif personnel ou pour motif économique, mise à la retraite) soit du salarié (démission, départ à la retraite) ou en cas d’accord entre les parties dans le cadre d’une rupture conventionnelle.

Contrat Verbal: En Tunisie il est autorisé de mettre en place un contrat verbal. Autrement dit si une personne commence à travailler pour un employeur sans écrit, l’engagement est considéré comme verbal et peut être prouvé par tout moyen (bulletins de salaire, témoignages, versement de rémunération régulière, etc.). Il s’agit d’un contrat tacite et il est considéré comme un CDI sans période d’essai dès le premier jour.

Attention: un contrat de travail même non écrit donne droit aux mêmes droits et devoirs! A savoir, il est nécessaire de déclarer les revenus générés, payer ses impôts ainsi que les cotisations sociales en vigueur. En cas de contrôle fiscal, l'employeur peut être amené à régulariser sa situation et être sanctionné si une collaboration avec un prestataire est considérée comme un contrat de salariat dissimulé.

 

Le contrat à durée déterminée (CDD)

Le contrat à durée déterminée (CDD) peut être conclu dans certains cas spécifiques.

Ce contrat est lié à une tâche à accomplir et est limité dans le temps. Il peut être prévu dans le cadre d'une prestation de service ponctuelle, d’un chantier ou d’une tâche urgente, d’une période de surcroît d’activité, du remplacement provisoire d’un travailleur permanent absent ou l’exécution de travaux saisonniers, plus précisément des fonctions pour lesquelles un salarié ne peut pas être embauché en CDI.

Les conditions de travail sont équivalentes à celles d’un salarié permanent. Le contrat ne peut pas prévoir de discrimination en matière de salaire, par exemple.

Le CDD a une durée maximale totale de quatre ans. Si la durée du contrat dépasse 4 ans, alors le salarié est considéré comme étant en CDI sans période d’essai.

De plus, à la fin du CDD le salarié jouit d’une priorité d’embauche et cela pendant 6 mois.

Contrairement au CDI, le CDD doit obligatoirement être établi par écrit avec un exemplaire pour chaque partie.

 

Les programmes d’encouragement à l’emploi

En plus du CDI et du CDD prévus par le droit commun, la Tunisie propose des contrat aidés dans le cadre des programmes d’encouragement à l’emploi.

Il s’agit notamment

  • du contrat CIVP,
  • du « contrat dignité » Karama,
  • du contrat service civil (CSC)

Pour les détails à jour de chaque contrat de travail, voir: Agence Nationale pour l'Emploi et le Travail Indépendant

Ces programmes permettent aux jeunes diplômés de développer leurs compétences professionnelles et le but est de faciliter leur insertion dans le monde professionnel.

1.     Contrat d’Initiation à la Vie Professionnelle (CIVP)

Le contrat d’initiation à la vie professionnelle (CIVP), anciennement connu sous l’intitulé SIVP, est un contrat de 12 mois renouvelable une fois dédié aux jeunes diplômés de l’enseignement supérieur (primo-chercheurs d’emploi).

Le jeune employé a le droit à une indemnité supplémentaire versée par l’Etat à hauteur de 200DT, afin d’améliorer le niveau de vie de l’employé et de faciliter l’embauche des jeunes diplômés.

Ce contrat peut être proposé par toutes les entreprises du secteur privé et les professions libérales.

Pour en savoir plus, lisez notre article sur ce sujet : Contrat CIVP ou SIVP? Ce qu'il faut savoir

2.     « Contrat dignité » KARAMA

Ce contrat est réservé aux primo-chercheurs d’emploi diplômés de l’enseignement supérieur dont la période de chômage est supérieure à deux ans.

Le contrat a une durée maximale de 2 ans et permet aux entreprises du secteur public de recruter à moindre coût car il y a une prise en charge par le Fonds National de l’Emploi de 50% du salaire net payé au salarié recruté dans la limite de 400DT par mois et de la quote-part patronale au régime légal de sécurité sociale au titre du salaire versé dans la limite de 600DT par mois.

Lisez notre article dédié au contrat Karama afin de connaître toutes les spécificités : Le contrat Karama et ses différences avec le contrat CIVP (SIVP)

3.     Le Contrat Service Civil (CSC)

Le contrat service civil a une durée de 12 mois et peut être renouvelé une fois.

Les bénéficiaires de ce contrat sont les jeunes diplômés tunisiens de l’enseignement supérieur au chômage depuis plus de 12 mois (primo-chercheurs d’emploi). L’Etat octroie au salarié une indemnité mensuelle de 200DT.

Ce contrat est comparable au CIVP, mais il est réservé aux associations, organisations professionnelles et les amicales qui proposent des activités réelles et spécifiques pour développer les capacités pratiques des jeunes diplômés.

 

Attention! Tous les contrats aidés doivent être formalisés par écrit, car ils s’assimilent à des CDD même s’il s’agit de contrats spéciaux.

 

Gestion des contrats et affiliation des employés

Maintenant vous avez toutes les clés en main pour comprendre les contrats de travail en Tunisie.

Si vous avez d’autres questions, faites appel à nos experts ! Nous sommes là pour vous conseiller et vous accompagner dans le développement de votre entreprise.

Si vous souhaitez mettre en place un contrat au sein de votre entreprise, vous pouvez tout simplement passer par la plateforme de Proservy. Cela vous évitera d’effectuer les démarches auprès du Bureau de l’Emploi. Il vous suffira de déposer les documents nécessaires dans notre plateforme et Proservy s’occupera du reste 😊

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