Les sociétés totalement exportatrices et off-shore : cadre fiscal et avantages en Tunisie

24/10/2022

Des réformes récentes ont mené à une harmonisation des règles fiscales entre les entreprises en Tunisie. Pour cette raison, il est important de reprendre les spécificités des sociétés totalement exportatrices et des sociétés "offshore" en 2022.

Même si ce régime a évolué récemment, l’Etat tunisien offre toujours un cadre fiscal avantageux pour les sociétés totalement exportatrices et/ou "offshore" qui contribuent au dynamisme économique du pays. Ces sociétés bénéficient de plusieurs privilèges qui encouragent leur création et facilitent leur développement.

Mais qu’est-ce qu’une société totalement exportatrice ? Et quels sont les avantages ?

Cet article évoquera également les différences avec les sociétés off-shore.

Note: pour le cadre fiscale général appliqué aux sociétés en Tunisie, voir notre article "impôt sur les sociétés (IS) en Tunisie, tout savoir".

Article rédigé en partenariat avec l’expert-comptable Mahdi Fourati.

Avantages des sociétés partiellement ou totalement exportatrices en Tunisie
Photo par Maksym Kaharlytskyi sur Unsplash

Quelle est la définition d’une société exportatrice ?

Une entreprise exportatrice est une société dont la production de biens, ou services, est destinée, au moins en partie, à l’exportation. La Tunisie distingue les sociétés totalement exportatrices, et les autres sociétés qui font de l'export aussi appelées sociétés partiellement exportatrices. La différence principale étant la proportion de la production exportée et les avantages fiscaux qui vont avec.

Quelle est la définition d’une société totalement exportatrice ?

Une entreprise totalement exportatrice travaille exclusivement avec des entreprises étrangères, avec des établissements financiers non-résidents ou dans les zones franches, c’est-à-dire des zones géographiquement limitées bénéficiant d’un cadre fiscal préférentiel.

Afin d'obtenir ce statut et ses avantages, une société doit être déclarée en tant que société totalement exportatrice dès la création (dans le plan d'investissement).

Contrairement à ce que nous pouvons imaginer, les entreprises totalement exportatrices peuvent écouler jusqu'à 20% de leur production sur le marché local. A titre exceptionnel, les STE industrielles peuvent aussi écouler une partie de leurs ventes (de 30 à 50%) sur le marché local sous conditions.

Les sociétés totalement exportatrice bénéficient des avantages suivants :

  • Exonération de TVA pour le règlements reçus de l’étranger
  • Exonération de TVA pour les achats en Tunisie pour les sociétés industrielles
  • Absence de droits d’enregistrement sur les activités de l’entreprise
  • Les biens importés nécessaires à la production sont exonérés de droits et de taxes
  • Exonération de la TFP et Foprolos (3% sur les salaire bruts des employés)
  • 20 % des dividendes peuvent être servis en devise étrangère

Important - harmonisation fiscale des entreprises Tunisiennes : notez que les sociétés totalement exportatrices ont une fiscalité alignée avec le reste des entreprises, notamment : 

  • Taux réduit d’impôt sur les sociétés de 15%,
  • Les dividendes non réinvestis sont soumis au barème de 10% de l’impôt sur le revenu,
  • Le taux des charges sociales patronales est entre 0% et 16,57% pour les salariés.

Enfin, à titre exceptionnel, la loi des finances 2022 (Article 25) accorde également aux entreprises industrielles totalement exportatrices de vendre jusqu’à 50% de leurs produits sur le marché local au cours de l’année 2022. Ce calcul est fait par rapport à 50% du chiffre d'affaires réalisé en 2019. A noter que ces sociétés ne perdent pas le statut de totalement exportatrices.

A savoir, exonération d'impôt pour les nouvelles entreprises en Tunisie: le droit commun en Tunisie offre une déduction de 100% du bénéfice pour la 1ere année, 75% la 2ème année, 50% la 3ème année et 25% la 4ème année ; hors secteur financier, les secteurs de l’énergie à l’exception des énergies renouvelables, des mines, de la promotion immobilière, de la consommation sur place, du commerce et des opérateurs de télécommunication (art 71 code IRPP et IS).

Quelle est la définition d’une société partiellement exportatrice ?

Les sociétés partiellement exportatrices sont des sociétés de droit commun et non déclarées en tant que sociétés totalement exportatrices.

Important: Comme ces entreprises écoulent une partie de leur production sur le marché tunisien, celles-ci doivent s’acquitter des droits de douanes afférents contrairement aux sociétés du régime totalement exportateur.

Voici les avantages que les sociétés partiellement exportatrices peuvent cumuler :

  • Dans le cas de l’impôt pour les personnes physiques, le régime fiscal a établi une déduction des deux tiers des revenus qui proviennent de l’exportation.
  • Exonération de TVA et du droit de consommation sur les biens, produits et services nécessaires à la réalisation d'opérations d'exportation.

Bien entendu, la fiscalité des entreprises partiellement exportatrice s’aligne avec le reste des entreprises Tunisiennes.

  • Taux réduit d’impôt sur les sociétés de 15%,
  •  Les dividendes non réinvestis sont soumis au barème de 10% de l’impôt sur le revenu,
  • Le taux des charges sociales patronales est entre 0% et 16,57% pour les salariés

Le cas des sociétés off-shore

Les entreprises totalement exportatrices composent l’ensemble des sociétés bénéficiant du régime off-shore, mais les sociétés partiellement exportatrices ne peuvent pas être considérées off-shore.

Une société totalement exportatrice est considérée off-shore lorsque

  • Le capital est détenu aux deux tiers a minima par des non-résidents tunisiens ou étrangers au moyen d’une importation de devises convertibles.
  • De plus, le siège social est situé dans un pays dans lequel l’entreprise n’exerce pas son activité et les dirigeants et associés n’y sont pas domiciliés.

Comme la Tunisie est un pays fiscalement accueillant, beaucoup d’entreprises totalement exportatrices y domicilient leur siège social. Ces sociétés qui exercent donc leurs activités à l’étranger sont des sociétés off-shore.

Il faut savoir que les entreprises off-shore ne représentent que 4% de l’ensemble des entreprises tunisiennes, mais elles réalisent près de trois-quarts du volume d’exportations du pays (source Ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance).

Ces entreprises profitent d’un contexte particulièrement intéressant malgré les remaniements récents.

Les privilèges des sociétés off-shore sont nombreux :

  • Accord de non double imposition entre les pays européens, maghrébins et la Tunisie
  • Possibilité d'ouverture d’un compte bancaire en devise ou en dinars convertibles sans limites au niveau des transactions vers l’étranger

Notez que l'exonération d'impôts sur les bénéfices, pendant 4 ans, pour les sociétés créées au cours des années 2019 et 2020 n'est plus applicable. Par contre, le droit commun offre une déduction de 100% du bénéfice pour la 1ere année, 75% la 2ème année, 50% la 3ème année et 25% la 4ème année ; hors secteur financier, les secteurs de l’énergie à l’exception des énergies renouvelables, des mines, de la promotion immobilière, de la consommation sur place, du commerce et des opérateurs de télécommunication (art 71 code IRPP et IS).

Le point essentiel est que ces entreprises ne sont pas soumises au Code des changes. Par conséquent, les sociétés off-shore n’ont pas de contraintes liées aux transferts de fonds internationaux qu’il s’agisse de bénéfices, de dividendes ou d’actifs financiers.

De plus, par rapport à l’Europe, le coût salarial en Tunisie est nettement inférieur, ce qui rend cette solution encore plus attractive pour une société off-shore.

Il faut noter également que les formalités de création d’une société en Tunisie sont simples et rapides, surtout si vous faites appel à Proservy !

 

Enfin, retenons qu’une niche fiscale reste en vigueur pour les secteurs prioritaires en Tunisie tels que l’industrie, l’artisanat et quelques activités de services pour les entreprises établies dans les Zones de Développement Régional (ZDR). En plus des avantages susmentionnés, ces entreprises bénéficient notamment de primes d’investissement et d’une exonération de l'impôt sur les sociétés (IS) et de l'impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP) pendant les 10 premières années et d’un abattement de 50% de ces revenus ou bénéfices durant les 10 années suivantes.

 

Aide administrative & comptable: Proservy met à disposition un service en ligne

Si vous avez besoin renseignements complémentaires sur les entreprises totalement exportatrices et off-shore, notre équipe est à votre service. Nous pouvons vous accompagner en matière de fiscalité, de comptabilité, d’enregistrement de documents ou de déclaration de TVA, par exemple. Nous fournissons une solution digitale qui simplifie la relation entreprise-administration et vous permet de rester conforme aux nouvelles dispositions. Contactez-nous pour en savoir plus:

Articles que vous pourriez aimer

Découvrez tous nos articles ICI.

Articles que vous pourriez aimer

No items found.

Un accompagnement au
quotidien avec Proservy.

Découvrir Proservy