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Tunisie, Loi de Finances 2023, ce qui change pour les entreprises

23/1/2023

La Loi de Finances pour 2023 vient d’être promulguée et il est essentiel pour toute entreprise de connaître les grandes lignes. Dans cet article, nous examinerons les modifications significatives telles que la suppression progressive du taux d’impôt sur les sociétés à 10%, l’augmentation du taux de TVA pour les professions libérales ou la réduction des délais de restitution du crédit de TVA.

Avec l'aide de Mahdi Fourati, expert-comptable et partenaire de Proservy, nous revenons sur les règles prévues par la nouvelle loi de finances et les impacts sur la comptabilité des entreprises.

A savoir

Nous avons mis à jour les articles relatifs aux entreprises et sociétés en Tunisie. Vous pouvez consulter ces pages pour plus de détails si besoin:

En cas de besoin, n'hésitez pas à nous contacter pour une consultation fiscale ou comptable.

Impôts sur les sociétés

1.       Augmentation du taux de la Contribution Sociale de Solidarité qui était à 1% (Art 22):

-  4% avec un minimum de 500DT pour les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés à 35% (banques, compagnies d'assurance, opérateurs de télécommunications, sociétés opérant dans le secteur du pétrole, hypermarchés, etc.)

-  3% avec un minimum de 400DT pour les sociétés soumises à l’IS au taux normal de 15% et au taux de 20% dans le cadre d’une introduction en bourse

-  3% avec un minimum de 200DT pour les sociétés soumises à l’IS au taux réduit de 10%. C’est le cas notamment des sociétés dans les secteurs de l’agriculture ou de la pêche.

2.       Suppression progressive du taux d’impôt de 10%. A partir de 2023, les activités suivantes seront soumises au taux de 15% au lieu de 10% (Art 40):

-  Les établissements sanitaires et hospitaliers

-  Les établissements d’enseignements privés

-  Les établissements de formation professionnelle et recherche scientifique

-  Les établissements d’hébergement universitaire privés

Pour ces activités exercées en nom propre (personnes physiques), la déduction 2/3 des revenus et bénéfices réalisés est supprimée.

Pour plus d’informations sur l’impôt sur les sociétés, lisez notre article L’Impôt sur les Sociétés (IS) en Tunisie, tout savoir.

 

Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques (IRPP) et autres impôts

1.       Instauration d’un impôt sur la fortune immobilière de 0,5% pour toute personne physique résidente en Tunisie avec un patrimoine immobilier dont la valeur est égale ou supérieure à 3 millions de dinars, à l’exception de la résidence principale et d’une propriété affectée à l’exercice d’une activité professionnelle (Art23)

2.       Diminution, pour la période 2023-2025, du taux de la Contribution Sociale de Solidarité de 1% à 0,5%, pour les personnes physiques soumises à l’IRPP (Art 22)

3.       L’impôt sur la plus-value de cession des titres est fixé de la façon suivante (Art42) :

-  15% sur la plus-value sur la cession des titres non cotés en bourse lorsque la cession intervient avant l’expiration de l’année suivant celle de leur acquisition ou souscription

-  Ce taux baisse à 10% si la cession intervient après l’expiration de l’année suivant celle de leur acquisition ou souscription

4.       Elimination de l’abattement forfaitaire de 10 000DT d’exonération des plus-values de cession des actions cotées lorsque la cession intervient avant l’expiration de l’année suivant celle de leur acquisition ou souscription

5.       Régime d’imposition de la plus-value sur la cession d’immeubles (Art 42) :

-  Suppression de l’exonération de la première cession d’un local à usage d’habitation dans la limite d’une superficie de 1000m² et une valeur de 500.000 D

-  Suppression de l’exonération de la plus-value sur la cession de terrains agricoles.

Pour plus d’informations sur l’impôt sur les personnes physiques, lisez notre article sur l'IRPP, l'impôt sur le revenu des personnes physiques.

 

TVA

1. Le taux de TVA passe de 13% à 19% pour les professions libérales telles que les architectes, experts-comptables, avocats, notaires ou huissiers ; et de 7% à 19% pour les professionnels de la médecine esthétique (Art 44)

2. Réduction des délais de restitution du crédit de TVA

  • 21 jours pour les crédits de TVA provenant des opérations d’investissement déclarées aux organismes d’investissement (APII, APIA).  
  • 90 jours pour les crédits provenant de l’exploitation

 

Les droits de timbres et d’enregistrement

  1. Augmentation des droits de timbre sur les factures de 0,6 DT à 1 DT
  2. Les attestations annuelles d’achat en suspension de TVA sont soumises au droit de timbre de 100DT (Art 69)
  3. Les bons de commande visés sont soumis au droit de timbre de 10DT
  4. Obligation de l’enregistrement des procurations (Art 65)
  5. Adoption de la possibilité de paiement à distance du timbre de voyage (Art 38-39)

 

Les autres dispositions

  1. En 2023, les entreprises industrielles totalement exportatrices conservent l’autorisation pour écouler sur le marché local 50% de leur chiffre d’affaires (année de référence 2019)
  2. L’Etat prolonge sa prise en charge de la bonification d’intérêt relative à la différence entre le taux d’intérêt et le TMM appliqués sur les crédits d’investissement obtenus. Cette mesure établie au profit des PME dans tous les secteurs à l’exception du commerce, promotion immobilière et hydrocarbures est plafonnée à 3 points de base avec le non-dépassement de 3,5% de la marge appliquée par la banque (Art 30)
  3. Le renouvellement des cartes de séjour pour les étrangers exerçant une activité en Tunisie est dorénavant soumis à la régularisation de leur situation fiscale (Art 68)

 

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