L’Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques (IRPP) en Tunisie, ce qu'il faut savoir

19/9/2022

L’Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques (IRPP) concerne toutes les personnes physiques qui perçoivent des revenus en Tunisie. Il s’adresse aux salariés et aux entreprises individuelles (freelances et indépendants). Comment le calculer? Dans cet article nous vous expliquons de quoi il s'agit, nous traitons deux exemples simples (pour les salariés et pour les entreprises individuelles), et nous exposons quelques exceptions à connaître. Bonne lecture!

Note : nous ne traitons pas, dans cet article, le régime forfaitaire d’imposition qui concerne des entreprises individuelles qui réalisent des revenus dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Nous ne traitons pas non plus le cas des personnes physiques qui ont en plus un revenu foncier.

Pour les entités morales, voir notre article "impôt sur les sociétés (IS) en Tunisie, tout savoir"

Article rédigé en partenariat avec l’expert-comptable Mahdi Fourati.

 

calculer l’Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques en Tunisie (IRPP)
Photo par The New York Public Library sur Unsplash

Qu’est-ce que l’IRPP, l’Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques ?

Définition de l’IRRP : L’IRPP est un impôt collecté par l’Etat tunisien auprès de toute personne physique quel que soit la catégorie de ses revenus. Cela concerne donc les salaires et pensions, les bénéfices industriels ou commerciaux, les bénéfices des activités non commerciales ou agricoles, les revenus fonciers et les revenus de capitaux mobiliers.

Cas général  : L’IRPP est une obligation pour toutes les personnes ayant son domicile fiscal en Tunisie ou ayant perçu des revenus d’origine tunisienne. Ainsi, si vous êtes étranger ou résident à l’étranger et que vous générez du revenu en Tunisie (par exemple via de la prestation de services ou des revenus immobiliers), vous restez imposable au titre de l’IRPP en Tunisie par le mécanisme de la retenue à la source.

« L’IRPP est dû par toute personne physique ayant sa résidence habituelle en Tunisie. Les non-résidents sont également soumis à l’impôt sur le revenu au titre de leurs revenus de source tunisienne. » (Ministère des Finances)

Qui est concerné par l’IRPP ?

En général, les salarié(e)s, et toute personne physique exerçant en son nom propre, sont concernés:

  • Salarié : en tant que salarié d’une entreprise, votre salaire est imposable au titre de l’IRPP. Cet impôt est retenu à la source, c’est-à-dire que votre employeur le verse directement à la Recette des Finances**.
  • Freelance & Indépendant : En tant que freelance ou indépendant, vous êtes peut être amené à créer une entreprise individuelle plus connue en Tunisie sous l’appellation de « Patente ». Cette dernière est assujettie à l’IRPP et non à l’impôt sur les sociétés.

Comment calculer l’IRPP ?

L’IRPP est déterminé chaque année en fonction du montant total des revenus nets ou des bénéfices nets perçus. Ce calcul est fait après une déduction forfaitaire en fonction de la catégorie de revenus et les charges déclarées (par exemple : enfants à charge). Pour les salaires et pensions la déduction est de 10% avec un plafond fixé à 2.000DT par an.

Pour les entreprises individuelles, le bénéfice net est calculé par la différence entre les produits (chiffre d’affaires, produits financiers, subvention d’exploitation,etc.) et les dépenses professionnelles (achats, frais généraux, cotisations sociales, etc.).

Le barème pour calculer l’IRPP en Tunisie : Le taux d’imposition est calculé par paliers et se décompose comme suit :

Tableau Barème de calcul de l'IRPP, l'Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques
Tableau Barème de calcul de l'IRPP, l'Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques

L'IRPP se calcule sur la base de la somme des revenus et des déductions éligibles. En effet, chaque catégorie de revenu bénéficie de déductions spécifiques. Exemples de déductions (listes non-exhaustives):

  • Salariés: déduction forfaitaire de 10% du revenu imposable, plafonnée à 2000 DT par an.
  • Pensions: 25% de déduction par an.
  • Revenu locatif: 20% de déduction par an (+ déduction des frais d'entretien justifiés)
  • S'ajoute à cela les déductions communes telles que "chef de famille" ou enfants à charge.

Exemple pour un salarié célibataire : J’ai un salaire mensuel de 1.400DT (après déduction des cotisations de la Sécurité Sociale). Donc, avec un salaire annuel net imposable de 16.800 DT, Sur une année, du 1er janvier au 31 décembre, mon employeur réalise le calcul suivant pour estimer mon IRPP,

  • Déduction forfaitaire de 10%, soit 1.680 DT déduit de mon salaire annuel imposable. Le barème de l’IRPP s’applique donc au montant suivant : 16.800-1.680 = 15.120 DT
  • 0% sur les premiers 5.000DT soit 0 DT à payer
  • 26% sur 15.120DT – 5.000DT, donc 26% sur 10.120 DT, soit à peu près 2.631 DT (arrondi au dinar inférieur)
  • Enfin, depuis la loi de finance 2018, s'ajoute à cela la contribution sociale de solidarité avec une majoration de 1%: Donc 1% supplémentaire sur les 10.120 DT imposable. Soit finalement 27% de 10.120DT à déclarer: 2.732 (arrondi au dinar inférieur).

Mon employeur déclarera donc un montant de  de 2.732 DT, au titre de l'IRPP annuel, retenu à la source et versé à la Recette des Finances.

Exemple pour une entreprise individuelle : Mon bénéfice net, soit mes recettes après soustraction des charges, ne dépasse pas les 5.000DT, alors la tranche à taux 0% s’applique. Je reste néanmoins redevable du montant minimum légal d’IRPP, à savoir, 300DT, par an même en cas de non-activité ou absence de chiffre d’affaires.

Effectivement, dans le cas des entreprises individuelles la fiscalité tunisienne impose un minimum d’IRPP à verser même en cas de d’absence d’activité ou de bénéfice*. Ainsi l’impôt sur le revenu pour les entreprises individuelles ne peut être inférieur à 300 DT ou 0,2% du chiffre d’affaires annuel.

Comment procéder à la déclaration des ses impôts ?

Pour les salariés, avant le 5 décembre de l'année N+1, muni de mon certificat de retenue à la source fournie par mon employeur, je dois m'adresser à la recette des finances territorialement compétente pour déposer ma déclaration.

Pour les personnes physiques patentés (entreprise individuelle), le gouvernement tunisien a mis en place un processus visant à faciliter la vie des contribuables. La plateforme de télédéclaration fiscale permet de bénéficier d’un service à distance et de payer ses impôts sans se déplacer aux Recettes des Finances.

 

Les exceptions : Exonération et Accords bilatéraux

Il existe des scénarios pour lesquels les revenus perçus en Tunisie ne sont pas imposés en Tunisie.

Les accords bilatéraux : Dans le cas où vous auriez des revenus dans plusieurs pays, dont la Tunisie, il faudra se référer aux accords bilatéraux qui existent entre la Tunisie et ces autres pays. Ces accords visent à simplifier la collecte de l’impôt sur le revenu et éviter la double imposition. A étudier au cas par cas donc : vous pouvez trouver toutes les conventions sur le site du ministère des Finances Tunisien ; Voici un exemple dans le cas des accords bilatéraux entre la Tunisie et la France.

 

Exonération : Les revenus suivants sont exonérés de l’IRPP (cette liste est non-exhaustive, consulter la page du Ministère des Finances si besoin),

  • Diplomatie : Les rémunérations des agents diplomatiques et consulaires de nationalité étrangère sous réserve de réciprocité ;
  • Dividendes et autres exceptions : des dividendes distribués par des sociétés***, les intérêts des dépôts en devises ou en dinars convertibles ou des comptes épargne logement (cette liste est non-exhaustive, consultez la page du Ministère des Finances pour des informations plus détaillées).

 

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* Il est important de préciser que la déclaration d'impôt annuelle incombe néanmoins au salarié.

** Non applicable aux revenus agricoles ou fonciers.

*** Les dividendes sont imposables dans la société et exonérés dans les mains de son bénéficiaire.

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