L’Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques (IRPP) concerne toutes les personnes physiques qui perçoivent des revenus en Tunisie. Il s’adresse aux salariés et aux entreprises individuelles (freelances et indépendants). Comment le calculer? Dans cet article nous vous expliquons de quoi il s'agit, nous traitons deux exemples simples (pour les salariés et pour les entreprises individuelles), et nous exposons quelques exceptions à connaître. Bonne lecture!
Note : nous ne traitons pas, dans cet article, le régime forfaitaire d’imposition qui concerne des entreprises individuelles qui réalisent des revenus dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Nous ne traitons pas non plus le cas des personnes physiques qui ont en plus un revenu foncier.
Pour les entités morales, voir notre article "impôt sur les sociétés (IS) en Tunisie, tout savoir"
Article rédigé en partenariat avec l’expert-comptable Mahdi Fourati.
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La loi de Finance 2023 est sortie, vous pouvez découvrir les mesures principales dans notre article "Loi de Finances 2023, ce qui change pour les entreprises".
Les informations communiquées ci-dessous sont à jour pour vos déclarations 2022, ainsi que pour vos déclarations à venir en 2023. En cas de besoin, n'hésitez pas à nous contacter pour une consultation fiscale ou comptable.
Définition de l’IRRP : L’IRPP est un impôt collecté par l’Etat tunisien auprès de toute personne physique quel que soit la catégorie de ses revenus. Cela concerne donc les salaires et pensions, les bénéfices industriels ou commerciaux, les bénéfices des activités non commerciales ou agricoles, les revenus fonciers et les revenus de capitaux mobiliers.
Cas général : L’IRPP est une obligation pour toutes les personnes ayant son domicile fiscal en Tunisie ou ayant perçu des revenus d’origine tunisienne. Ainsi, si vous êtes étranger ou résident à l’étranger et que vous générez du revenu en Tunisie (par exemple via de la prestation de services ou des revenus immobiliers), vous restez imposable au titre de l’IRPP en Tunisie par le mécanisme de la retenue à la source.
« L’IRPP est dû par toute personne physique ayant sa résidence habituelle en Tunisie. Les non-résidents sont également soumis à l’impôt sur le revenu au titre de leurs revenus de source tunisienne. » (Ministère des Finances)
En général, les salarié(e)s, et toute personne physique exerçant en son nom propre, sont concernés:
L’IRPP est déterminé chaque année en fonction du montant total des revenus nets ou des bénéfices nets perçus. Ce calcul est fait après une déduction forfaitaire en fonction de la catégorie de revenus et les charges déclarées (par exemple : enfants à charge). Pour les salaires et pensions la déduction est de 10% avec un plafond fixé à 2.000DT par an.
Pour les entreprises individuelles, le bénéfice net est calculé par la différence entre les produits (chiffre d’affaires, produits financiers, subvention d’exploitation,etc.) et les dépenses professionnelles (achats, frais généraux, cotisations sociales, etc.).
Le barème pour calculer l’IRPP en Tunisie : Le taux d’imposition est calculé par paliers et se décompose comme suit :
L'IRPP se calcule sur la base de la somme des revenus et des déductions éligibles. En effet, chaque catégorie de revenu bénéficie de déductions spécifiques. Exemples de déductions (liste non-exhaustive):
(1) Exemple pour un salarié célibataire : J’ai un salaire mensuel de 1.400DT (après déduction des cotisations de la Sécurité Sociale). Donc, avec un salaire annuel net imposable de 16.800 DT, Sur une année, du 1er janvier au 31 décembre, mon employeur réalise le calcul suivant pour estimer mon IRPP,
Mon employeur déclarera donc un montant de de 2.732 DT, au titre de l'IRPP annuel, retenu à la source et versé à la Recette des Finances.
Mise à jour Loi de Finance 2023: Diminution, pour la période 2023-2025, du taux de la Contribution Sociale de Solidarité de 1% à 0,5%, pour les personnes physiques soumises à l’IRPP (Art 22).
(2) Exemple pour une entreprise individuelle : Mon bénéfice net, soit mes recettes après soustraction des charges, ne dépasse pas les 5.000DT, alors la tranche à taux 0% s’applique. Je reste néanmoins redevable du montant minimum légal d’IRPP, à savoir, 300DT, par an même en cas de non-activité ou absence de chiffre d’affaires.
Effectivement, dans le cas des entreprises individuelles la fiscalité tunisienne impose un minimum d’IRPP à verser même en cas de d’absence d’activité ou de bénéfice*. Ainsi l’impôt sur le revenu pour les entreprises individuelles ne peut être inférieur à 300 DT ou 0,2% du chiffre d’affaires annuel.
Pour les salariés, avant le 5 décembre de l'année N+1, muni de mon certificat de retenue à la source fournie par mon employeur, je dois m'adresser à la recette des finances territorialement compétente pour déposer ma déclaration.
Pour les personnes physiques patentés (entreprise individuelle), le gouvernement tunisien a mis en place un processus visant à faciliter la vie des contribuables. La plateforme de télédéclaration fiscale permet de bénéficier d’un service à distance et de payer ses impôts sans se déplacer aux Recettes des Finances.
Il existe des scénarios pour lesquels les revenus perçus en Tunisie ne sont pas imposés en Tunisie.
Les accords bilatéraux : Dans le cas où vous auriez des revenus dans plusieurs pays, dont la Tunisie, il faudra se référer aux accords bilatéraux qui existent entre la Tunisie et ces autres pays. Ces accords visent à simplifier la collecte de l’impôt sur le revenu et éviter la double imposition. A étudier au cas par cas donc : vous pouvez trouver toutes les conventions sur le site du ministère des Finances Tunisien ; Voici un exemple dans le cas des accords bilatéraux entre la Tunisie et la France.
Exonération : Les revenus suivants sont exonérés de l’IRPP (cette liste est non-exhaustive, consulter la page du Ministère des Finances si besoin),
Afin de faciliter encore plus vos démarches relatives à l’IRPP, faites appel à nos services.
N'hésitez pas à nous contacter pour en parler:
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De plus, l’accompagnement de Proservy est en ligne, ce qui vous permet de piloter votre entreprise sans vous déplacer. Que vous soyez en Tunisie ou à l’étranger, vous pouvez enfin vous focaliser sur votre business. Proservy se charge du reste !
* Il est important de préciser que la déclaration d'impôt annuelle incombe néanmoins au salarié.
** Non applicable aux revenus agricoles ou fonciers.
*** Les dividendes sont imposables dans la société et exonérés dans les mains de son bénéficiaire.
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