SA | Forme Juridique

Tout savoir sur la Société Anonyme en Tunisie (SA)

Capital Social Minimum (DT)
5000
+
Nombre Associé(s)
7
+

Tout Savoir sur la Création d'une  SA en Tunisie

Définition d'une entreprise SA
Avantages et Inconvénients d'une SA

Qu'est ce Qu'une Société Anonyme | SA ?

La Société Anonyme | SA: est une personne morale constituée d'au moins 7 associés (personnes physiques ou morale).

Le capital social minimum est de 5000 dinars ; Le minimum est de 50 000 dinars si la société fait appel public à l'épargne.

La Société Anonyme est dirigé par un conseil d'administration et un directeur général.

La constitution et les caractéristiques d'une SA sont proches de celles d'une SARL. Notamment c'est une société à responsabilité limitée, c'est- à-dire les actionnaires sont responsables à hauteur de leur apport, protégeant ainsi leur patrimoine. La SA se différencie de la SARL dans le fait qu'elle est adapté à l'entrée de nombreux actionnaires anonymes avec une procédure simple qui facilite donc l'accès à des capitaux importants pour l'entreprise.

Obligations

(1) Enregistrement de statuts obligatoire

(2) Assigner un commissaire au compte dès la création de la société anonyme

Avantages

Protection des associés. En cas de faillite, la responsabilité des actionnaires est limitée à leurs apports.
Adaptée pour des structures avec un capital social ou un nombre d'actionnaires élevé

Inconvénients

(1) Nécessité d'assigner un commissaire au compte dès le démarrage.
(2) Gestion via un conseil d'administration.
(3) Besoin de capital plus important qu'une SARL pour démarrer.

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Création d'une SARL | Ce Qu'il Faut Préparer

Une Société A Responsabilité Limitée (SARL) a une raison sociale, une adresse, un statut qui définit le cadre de la collaboration des associés. Le statut rempli servira à ouvrir un compte bancaire provisoire nécessaire pour la création de votre entreprise.

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Raison Sociale

Réserver la dénomination sociale de votre SA en ligne auprès du RNE (registre national des entreprises).

Siège Social

Une SA doit mentionner dans les statuts une adresse: contrat de location, ou attestation de domiciliation, ou du titre de propriété (ou contrat d’achat)

Statut SA

Le statut d'une SA doit contenir, notamment, la dénomination sociale, l'objet social, les associés & leurs parts sociales, et l'adresse du siège social.

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