Ce qu'il faut savoir sur le siège social d'une entreprise

11/5/2022

Le siège social définit l'adresse juridique et administrative de l'entreprise. Elle doit être obligatoirement mentionnée dans les statuts lors de la création de l'entreprise, et son changement doit respecter une procédure administrative strict.

Dans ce article nous allons clarifier sa définition, ses contraintes légales, et les options à votre disposition afin d'en choisir un.

Qu'est-ce qu'un siège social?

Le cadre légal qui régit les sociétés commerciales en Tunisie, définit le siège social dans son article 10 comme suit:

"Article 10 - Les sociétés dont le siège social est situé sur le territoire tunisien sont soumises à la loi tunisienne.
Le siège social est le lieu du principal établissement dans lequel se trouve l'administration effective de la société."

Le siège social est donc le lieu où se trouve l'activité administrative et la direction effective de l'entreprise

Note: Le siège social peut être confondu ou différencié du bâtiment principal des activités (par exemple dans le cas  d'activité industrielle, l'usine est le bâtiment principal des activité mais pas le siège social ou l'activité administrative a lieu.

En effet, le siège social détermine le lieu principal de l'activité administrative de la société, ainsi que sa nationalité. Par conséquent, le siège social détermine les lois qui s'appliquent sur ses activités. Le code des sociétés commerciales mentionne qu'il est obligatoire d'annoncer l'adresse du siège social dans les statuts lors de la création d'une entreprise.

Le siège social détermine le lieu principal de l'activité administrative de la société, ainsi que sa nationalité, et donc la loi qui s'applique sur ses activités. Ainsi lors de la création d'une entreprise, il est obligatoire de mentionné l'adresse du siège social dans les statuts.
Siège Social, photo de Sean Pollock sur Unsplash

Comment choisir son siège social?

Lors de l'enregistrement des statuts, pour créer l'entreprise, la mention de l'adresse social est obligatoire. Quatre choix s'offrent à vous afin de déterminer votre siège social:

  • Acte de propriété: Une entreprise peut faire le choix d'acquérir un bien immobilier et d'en faire son siège social. L'acte d'achat ou de propriété sera nécessaire afin de confirmer la propriété du bien et valider l'adresse.
  • Contrat de location: Une entreprise peut louer un local et y installer ses équipes et ses opérations administratives. Le contrat de location sera nécessaire pour l'enregistrement des statuts.
  • Domiciliation chez le dirigeant: il est possible de choisir le lieu de résidence du gérant en tant que siège social de l'entreprise. Le cas échéant, le gérant devra fournir un acte de propriété ou un contrat de location avec l'autorisation du bailleur.
  • Contrat de domiciliation: Il est possible de signer une convention avec un société de domiciliation agrée.

Changement de l'adresse du siège social

Quand avons nous besoin de changer le siège social d'une entreprise? plusieurs événement peuvent mener au changement du siège social d'une entreprise. Par exemple un changement de gérant si l'adresse de ce dernier avait été utilisée comme siège social. L'entreprise peut décider de changer de lieu pour accéder à des locaux plus grands et agrandir son équipe. L'entreprise peut aussi décider d'acquérir un bien immobilier et d'en faire son siège. Quoi qu'il en soit, si le lieu des opérations administratives de l'entreprise est modifié, il est nécessaire de mettre à jour les statuts de l'entreprise avec la nouvelle adresse.

Comment changer l'adresse du siège sociale d'une entreprise? Comme mentionné précédemment, l'adresse du siège social est mentionnée dans les statuts obligatoirement. Changer l'adresse du siège social veut dire donc mettre à jour les statuts. Dans ce cas, il est nécessaire de faire un procès-verbal qui acte le changement d'adresse, modifier les statuts et enfin enregistrer les documents mis à jour auprès du Greffe du Tribunal de commerce.

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