Comment créer une startup, statut juridique et processus de labellisation

7/3/2022

Par définition, une startup est une entreprise innovante à fort potentiel de croissance. En Tunisie, l’Etat encourage la création des startups en raison de leur impact sur le développement de l’innovation, et ce en mettant en place un cadre légal qui encadre les startups et les avantages mis à leur disposition afin de favoriser leur épanouissement.

Résumé: une startup est avant tout une entreprise. Il faut choisir votre statut juridique, puis soumettre votre dossier pour obtenir le label Startup.

 

1/ Qu’est-ce que le Label Startup ?

Avant de parler label, il est important de souligner qu’une startup est une entreprise nouvelle et donc une entité juridique avant tout (SARL, SUARL…). Le mot est un anglicisme qui signifie littéralement : une entreprise qui démarre. Une entreprise comme les autres ? La réponse est non. Une Startup est définie comme une entreprise innovante à fort potentiel de croissance.

En vue de l’impact d’une startup en matière de technologie et d’innovation, la Tunisie a lancé un programme inscrit au Plan National Stratégique Tunisie Digitale 2016-2021 et reconduit pour les années 2021-2025. Il s’agit d’un label de mérite qui inclut nombreux avantages pour les startups, les investisseurs et les entrepreneurs : le StartupAct. Son objectif ? Faciliter le lancement et le développement des startups afin de réaliser de la valeur ajoutée et la compétitivité nationale et internationale. (Consultez la loi n° 2018-20 du 17 avril 2018 relative aux startups par ici).

Donc, en tant qu’entrepreneur, vous pouvez créer votre entreprise puis demander sa labellisation, ou soumettre une demande de label avant de procéder à la création.

 

2/ Les avantages du Label Startup

Le label StartupAct offre diverses incitations en faveur des startups, des investisseurs et des entrepreneurs.

Avantage startup du côté des startups :

  • Compte spécial en devise étrangère
  • Une exonération des impôts sur les sociétés (y compris une exonération cotisations sociales)
  • Une carte technologique portée à 100 000 TND par an
  • Considérée opérateur économique agréé en vertu du Code des douanes
  • Une exemption des procédures d'homologation et de contrôle technique à l’importation

 

Avantage startup du côté des entrepreneurs :

  • Le droit au congé pour la création de sa startup : tout entrepreneur, qu’il soit agent public ou salarié d’une société privée, dispose d’une année de congé renouvelable une fois. Ce droit est accordé aux employés titulaires et ayant plus de 3 ans d’ancienneté.
  • La bourse de Startup : accordée à 3 fondateurs, au plus, de la startup, et ce durant la 1èreannée d’exercice. A noter qu’un entrepreneur de plusieurs startups ne peut bénéficier que d’une seule bourse pour la même période. Pour les salariés, le montant est fixé sur la base du revenu mensuel moyen net des 12 derniers mois à compter de la date d’obtention du label startup.
  • Les programmes d’emploi : le diplômé éligible aux programmes d’emploi comme le CIVP maintient ce privilège lorsqu’il crée ou intègre la startup. Il peut en profiter à la fin de sa relation avec la startup dans un délai de 3 ans.
  • Les brevets : l’entrepreneur bénéficie d’une prise en charge des formalités d’enregistrement et de dépôts des brevets de la startup à l’INNORPI et à l’international.

 

Avantage startup du côté des investisseurs :

  • Une réduction d’impôt : les montants investis par des personnes physiques ou morales sont entièrement déductibles de la base d'imposition ;
  • Une exonération de l'impôt sur les plus-values : les profits qui proviennent de la vente de titres de participation dans une startups sont exonérés de l'impôt sur les plus-values ;
  • L’émission d’obligations convertibles en actions est autorisée pour les startups sans tenir compte des périodes d’option pour la conversion des précédentes obligations ;
  • Les actionnaires d’une startup ont le droit de choisir un commissaire aux apports dans le cadre d’une évaluation des apports en nature ;
  • Fond de Garanties des Startups : les participations des organismes d’investissement collectifs sont garanties par ce fond, et ce à hauteur de 30%. Ces fonds n’interviennent qu’en cas de liquidation amiable.

 

Les startups tunisiennes labellisées peuvent également profiter d’un cadre de financement favorisant la levée de fonds à l’instar du fonds de fonds ANAVA. Avec une taille cible de 200 millions d’euros, ce fonds de fonds vise à investir dans plus de 13 fonds d’investissement dédiés aux startups. D’autres solutions de financement sont également accessibles comme le fonds FlyWheel et notamment ses 2 instruments :

  • Air : c’est une subvention pour le développement de POC pour les startups en phase de démarrage.
  • Air² : c’est une subvention de préparation à l'investissement pour les startups en phase qui se prépare pour une levée de Série A.

 

3/ Les critères pour avoir le Label Startup

Au sens de la présente loi n° 2018-20 du 17 avril 2018, est considérée une startup toute société commerciale (SARL, SURAL…), constituée conformément à la législation en vigueur et ayant obtenu le label Startup conformément aux conditions prévues.  Startup Act intègre des mesures structurées pour conditionner l’obtention du label. L’entreprise qui demande le label doit effectivement vérifier 5 critères :

  • L’âge : l'entreprise doit avoir moins de 8 ans depuis sa constitution légale ;
  • La taille : l’entreprise doit avoir moins de 100 employés et moins de 15 millions de dinars de chiffres d’affaires annuel ;
  • L’indépendance du capital : plus de 2 tiers du capital de l’entreprise doit être détenu par des personnes physiques, des startups étrangères ou des organismes d’investissements comme des fonds ;
  • L’innovation : le modèle économique de l’entreprise doit être innovant et apporter une solution authentique à un problème détecté ;
  • La scalabilité : le marché cible doit être important et la solution doit s’y adapter. Le produit doit disposer d’un certain niveau d’avancement, notamment d’une preuve de concept (POC).

 

4/ Checklist de la procédure à suivre 

Votre entreprise n’est pas encore créée :

  • S’inscrire au portail : https://startup.gov.tn/ ;
  • Remplir le formulaire en ligne et télécharger les documents demandés ;
  • Soumettre sa demande de labellisation (une seule demande tous les 6 mois et des frais de 100 TND payable) ;
  • Le comité explore le dossier et évalue l’innovation et l’évolutivité de l’idée ;
  • Un pré-label est obtenu si le projet ait un minimum de 5 votes favorables ;
  • L’entrepreneur dispose de 6 mois pour créer l’entreprise et obtenir le label.

 

Vous avez déjà créé votre entreprise :

  • S’inscrire au portail : https://startup.gov.tn/;
  • Remplir le formulaire en ligne et télécharger les documents demandés ;
  • Soumettre sa demande de labellisation (une seule demande tous les6 mois et des frais de 100 TND payable) ;
  • Le comité examine et vérifie les documents soumis ainsi que l’éligibilité pour les 3 premiers critères (âge, taille et indépendance du capital de l’entreprise) ;
  • Le comité explore le dossier et évalue l’innovation et l’évolutivité de l’idée ;
  • Le label est obtenu si le projet obtient un minimum de 5 votes favorables.

 

Si vous ne disposez pas d’une entité, Proservy vous propose un accompagnement à chaque étape de la création de votre entreprise en Tunisie. Nous prenons en charge la totalité de la procédure à suivre pour vous épargner les efforts consentis et surtout le temps perdu! Nous pouvons même se charger de toutes les démarches en votre nom pour une prestation clé en main. N’hésitez pas à nous contacter pour en savoir plus

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