Nouvelle réglementation: Immatriculation fiscale obligatoire auprès du RNE

2/3/2022

Le Registre National des Entreprises, RNE, a vu le jour pour donner un nouvel élan à la juridiction tunisienne en termes de réglementations administratives et d'immatriculation fiscale. La loi de finances 2022 apportent de nouvelles mesures en vue de simplifier les procédures et lutter contre la corruption et le blanchiment d’argent. Lisez pour en savoir plus…

Information importante: La nouvelle réglementation oblige toutes les entreprises à s'immatriculer auprès du Registre National des Entreprises (RNE) sous peine de sanctions! L'échéance de régularisation auprès du RNE a été repoussée début 2022, ajoutant ainsi un nouveau délai de 6 mois, à partir du 1er Avril 2022. Vous pouvez donc régulariser votre situation et immatriculer votre entreprise auprès du RNE sans pénalité jusqu'au 30 septembre 2022.

Il est important de noter que cette situation concerne plus de 400 000 entreprises en Tunisie. SI vous en faites partie n'hésitez pas à contacter Proservy afin de vous accompagner dans vos démarches de régularisation.

1/ Comprendre le RNE, le Registre National Des Entreprises

A/ Un nouveau registre obligatoire pour les entreprises

Le RNE a été adopté officiellement le 7 février 2019 pour remplacer le registre de commerce. La promulgation de sa loi n°52-2018 du 29 octobre définie la mission du RNE comme étant « une base de données publique pour collecter les données et les informations relatives aux entreprises et leurs mises à disposition au public ainsi qu'aux institutions de l'Etat concernées par ces informations ».

L’objectif du RNE est donc de fournir une information fiable et officielle sur les différentes organisations (entreprise, commerçant et association). Cette base de données publique collecte les informations pour les mettre à disposition des institutions de l’Etat et du grand public, et ce afin de renforcer la transparence et donner confiance aux investisseurs. Affilié à la présidence du gouvernement, le registre garantit un enregistrement sans aucune ingérence dans les affaires internes des entités enregistrées. Il permet également d’assister l’Etat dans sa lutte contre la corruption, l’évasion fiscale et le blanchiment d’argent.

Le registre National des Entreprises (RNE) offre un ensemble de services pour les entreprises: tels que, l'immatriculation, l’extraction du registre, la réservation d’une dénomination (nom commercial, enseigne…), le dépôt des états financiers, la déclaration du bénéficiaire effectif, etc.

L’inscription au RNE est obligatoire pour toute personne morale ou physique, y compris les commerçant et les entreprises qui exercent une activité artisanale ou toute autre activité professionnelle. Déposer une demande d’immatriculation fiscale concerne :

  • Les entités morales dont le siège est localisé en Tunisie (par exemple SUARL, SARL et SA, voir les formes juridiques les plus communes en Tunisie) ;
  • Les sociétés commerciales ainsi que les professionnels étrangers qui exploitent les services d’une entreprise localisée en Tunisie ;
  • Les sociétés non-résidentes implantés en Tunisie ;
  • Les constructions juridiques si l’un des dirigeants est résident tunisien ou dispose d’une résidence fiscale en Tunisie ;
  • Les entreprises et les établissements publics à caractère non-administratif ;
  • Les associations.

Est-ce qu'un freelance ou indépendant doit s'immatriculer auprès du RNE en Tunisie? Oui, Une Entreprise Individuelle (Patente Personne Physique) et les SUARL (personne morale, unipersonnel) sont aussi tenues de s'inscrire auprès du RNE!  

B/ Immatriculation RNE : Date limite de régularisation et sanctions prévues!

Date limite pour régulariser sa situation et immatriculer son entreprise auprès du RNE: Vous pouvez régulariser votre situation et immatriculer votre entreprise auprès du RNE sans pénalité jusqu'au 30 septembre 2022.

Sanction prévues: Au delà de cette date, des pénalités sont prévues en fonction du retard constaté. Ainsi les pénalités de retard à considérer au 1er Octobre 2022, sont estimées comme suit:

  • Personne Physique: Pénalité par mois (50% des frais de 20 dinars, donc 10 tnd/mois), à calculer sur la période de septembre 2019 jusqu'à octobre 2022. Soit des frais à payer au 1er Octobre 2022 de 20 dinars (frais d'enregistrement), et 370 dinars de pénalité au moins.
  • Personne Morale: Pénalité par mois (50% des frais de 50 dinars, donc 25 tnd/mois), à calculer sur la période de septembre 2019 jusqu'à octobre 2022. Soit des frais à payer au 1er Octobre 2022 de 50 dinars (frais d'enregistrement), et 975 dinars de pénalité au moins.

Note Importante: Ces pénalités pourraient se cumuler à d'autres pénalités liées aux opérations suivantes (si applicable): dépôt des états financiers, déclaration de bénéficiaire effectif, mise à jour de données (les procès-verbaux des assemblées générales ordinaires ou extraordinaires, les contrats de rétrocession, les amendements ou les introductions de nouveaux documents, contrats ou données), etc.

2/ Quelles sont les démarches à suivre pour immatriculer son entreprise?

Vous avez jusqu'au 30 septembre 2022 afin d'immatriculer votre entreprise sans pénalité.

Afin d'accompagner les entrepreneurs dans cette démarche, le RNE met à votre disposition deux procédures d'immatriculation de votre entreprise, la première en ligne, la seconde accessible auprès de n'importe quel guichet RNE.

Procédure d'immatriculation de votre entreprise auprès du RNE

A/ Procédure en ligne pour immatriculer son entreprise

La première procédure est 100% en ligne mais nécessite d'avoir un certificat DIGIGO qui permet d'effectuer les signatures électroniques, ainsi qu'un moyen de paiement électronique (carte bancaire par exemple). Afin d'encourager l'entrepreneur à réaliser les démarches en ligne, les services du RNE offre une réduction de 50% des frais d'immatriculation et un délai de traitement accéléré (24h).

"Totalement électronique sans se déplacer aux guichets: Cela suppose que l’utilisateur dispose d’un certificat DIGIGO et d’un moyen de paiement électronique. L’utilisateur bénéficiera d’une réduction de 50% des frais d’immatriculation et d’un traitement du dossier dans les 24h."

Notez que la procédure d'obtention du certificat peut avoir des délai variables et qu'il vaut mieux s'y prendre à l'avance.

Pour en savoir plus sur la procédure d'obtention du certificat électronique, visitez la page de notre partenaire Flouci, et suivez le guide pour obtenir le certificat DIGIGO.

B/ Procédure papier auprès d'un guichet RNE

Si vous n'avez pas le certificat DIGIGO (et ne souhaitez pas l'obtenir), ou que vous n'avez pas de moyen de paiement électronique, vous pouvez suivre une procédure classique auprès de n'importe quel guichet du RNE.

La procédure se fait en deux temps:

"Il va recevoir un récépissé provisoire pour une durée de 15 jours (Au-delà de ce délai le dossier sera supprimé de la base de données) et par la suite il devrait se présenter à n’importe quel guichet RNE pour compléter la procédure. L’utilisateur doit se munir au guichet des originaux des documents téléchargés et s’acquitter des frais d’immatriculation sans réduction. Le dossier sera traité dans les 48h à partir de la date de réception au guichet."

3/ Loi des finances 2022 et les nouveautés du RNE 

Le Registre National des Entreprises est obligatoire pour toutes les entreprises sur le territoire tunisien.

Pour 2022, la loi de finances envisage des nouveautés et des améliorations pour renforcer la mise en œuvre de sa mission :  

  • Des réformes pour corriger la lourdeur administrative: la loi de finances pour cette année apporte des améliorations en faveur d’une accélération du traitement des demandes administratives, notamment au niveau du RNE. Les nouvelles mesures réduisent considérablement la durée de création d’une entreprise de 11 à 4 jours ;
  • La loi de finances 2022 prévoit également une exonération pour les entreprises en matière d’enregistrement des contrats d’établissement à la recette des finances, et ce en fournissant un identifiant fiscal à distance pour faciliter encore plus les procédures et digitaliser les services.

 

4/ Proservy pour simplifier les relations entre les entreprises et le RNE

Aujourd'hui encore, en Tunisie, L’entrepreneur se trouve obligé de se déplacer pour traiter des demandes et régler d’éventuels papiers administratifs ou comptables. Face à ces contraintes, Proservy vous offre une solution digitale efficace et innovante. Dès la création d’entreprise, nous vous accompagnons pour vous simplifier la vie et vous aider à vous concentrer sur votre Business.

Vous êtes une entreprise, un commerçant ou un professionnel ? Que ce soit pour le RNE ou les déclarations mensuelles, nous prenons en charge la gestion de vos dossiers avec un suivi en ligne. Vous pourrez ainsi suivre l’état d’avancement de votre demande et piloter vos besoins sans vous déplacer.  Nous vous aidons à gagner du temps et à effectuer l’immatriculation fiscale de votre entité en rien de temps. Peu importe la nature de la demande auprès du RNE, notre équipe se fera plaisir de la traiter dans des délais réduits.

 

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