Les étapes de création d’une SARL en Tunisie

20/1/2022

En 2022, la création d’entreprise en Tunisie reste un long parcours, principalement dû à la non-digitalisation des procédures et le manque d’information sur les documents et étapes de création.

Quelles sont les étapes de création d'une SARL, la structure la plus commune en Tunisie.

Note: Vous pouvez découvrir l'essentiel à savoir sur la création d'entreprise dans cet article de blog dédié à la question.

Résumé des étapes de création de SARL

Voici les principales étapes nécessaires pour la création d’une SARL

  • Réservation de votre dénomination sociale.
  • Préparation du statut provisoire de l’entreprise, nécessaire pour la création du compte bancaire de l’entreprise.
  • Création du compte bancaire provisoire. Il sera validé et opérationnel à la fin de la procédure de création d’entreprise.
  • Obtention de l’agrément de l’APII.
  • Déclaration de l’existence et de l’obtention de la patente de l’entreprise.
  • Inscription au registre du commerce.
  •  Publication au JORT.
  • Enfin l’officialisation de votre compte bancaire.

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Etape 1 : Réservation de votre dénomination sociale

 La première étape au près de l’APII consiste à s’assurer que votre dénomination sociale (c-à-d, le nom désiré pour votre entreprise) est disponible et que personne d’autre ne l’a déposée avant vous. Une fois validé, la dénomination sociale sera déposé et vous appartiendra. Il faudra alors finaliser les étapes de création d'entreprise pour que la dénomination sociale soit associer un numéro d'immatriculation fiscale qui identifiera votre entreprise.

Etape 2 :  Préparation du statut provisoire de l’entreprise, nécessaire pour la création du compte bancaire de l’entreprise.

Une fois la dénomination sociale fixée, vous devez choisir un statut juridique. Dans votre cas, ce sera une SARL, à savoir Société à responsabilité limitée. Cette structure juridique permet de créer une entité morale qui représentera votre activité professionnelle.  Vous devenez alors gérant et associé unique de cette structure. Le capital social minimale est de 1000 DT, et vos risques se limite donc à vos apports

Le statut devra, entre autres, comporter le nom des associés, la répartition des parts et l'adresse du siège.

Etape 3 : Création du compte bancaire provisoire.

La création de compte bancaire nécessite le statut provisoire et permettra d'y mettre le montant du capital social de l'entreprise.

Il sera validé et opérationnel à la fin de la procédure de création d’entreprise.

Etape 4 : Obtention de l’agrément de l’APII

Cette étape peut se faire en parallèle avec les étapes 3 et 4. Il s'agit de remplir un formulaire auprès de l'APII afin de déclaration son domaine d'activité. Il est nécessaire d'avoir validé la réservation de la dénomination sociale puisqu'elle vous sera demandée.

Etape 5 : Déclaration de l’existence et de l’obtention de la patente de l’entreprise

Cette étape est nécessaire afin de d'obtenir votre carte d'identification fiscale. Pour cela munissez vous de:

  • D'une copie de vos statuts,
  • D'une pièce d'identité, CIN ou passeport,
  • D'un justificatif de votre siège sociale (ou lieu d'activité)

La démarche se fait au guichet du bureau de contrôle des impôts (au sein du bureau de recettes de finances).

Vous devrez alors allez au greffe du tribunal de première instance, situé au même endroit, afin de déposer votre dossier avec la carte d'identification fiscale.

Etape 6 : Publication au JORT et Inscription au registre du commerce

Enfin, il vous reste l'étape de publication de la constitution de votre entreprise au sein Journal Officielle de la République Tunisienne (JORT). Rendez-vous à l’imprimerie officielle pour déposer les documents suivants :

  • Le Texte de l’avis à publier
  • Une pièce d'identité
  • La carte d’identification fiscale que vous obtenez lors de la déclaration d'existence

Une fois le reçu du dépôt en main, vous devrez retourner au bureau du greffe du tribunal et obtenir l'extrait de l’immatriculation fiscale de votre société. Votre entreprise est officiellement créée.

La publication effective dans le JORT peut prendre une dizaine de jours ouvrables, mais vous pouvez déjà démarrer votre activité. Il ne vous reste plus qu'à aller à votre banque pour officialiser votre compte bancaire.

Etape 7 : Enfin l’officialisation de votre compte bancaire.

Vous pouvez maintenant vous rendre à votre banque afin d'officialiser votre compte bancaire. Vous avez dorénavant une entreprise prête à l'emploi!

Votre entreprise existe enfin et votre aventure entrepreneuriale commence enfin. Il faudra ensuite se déclarer auprès des services CNSS notamment et préparer ses déclarations comptables et fiscales, etc. En effet la création d’entreprise n’est que la première étape de votre voyage auprès de l’administration Tunisienne. Une relation qu’il faudra entretenir tout le long de votre existence professionnelle.

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